Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
02/06/2025
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06
2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un acte de concurrence déloyale doit donc apporter la preuve concrète de la réalité du préjudice économique qu’elle estime avoir subi pour prétendre être in... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyal...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
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