Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
04/07/2025
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07
2025
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité au sens des disposit... Lire la suite
Historique
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