La carte judiciaire définitivement dessinée

Source : www.eurojuris.fr
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée.La nouvelle carte judiciaireDeux décrets sont parus dimanche 17 février 2008 dans le Journal Officiel:Au total 328 tribunaux seront supprimés.La nouvelle carte jud... Lire la suite