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Acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une adjudication... c'est facile !

L’adjudication est le terme juridique qui signifie « ventes aux enchères publiques ».
Lorsque l’on souhaite acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les enchères doivent être portées par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau du tribunal devant lequel la vente est portée.
Le cabinet ne peut donc porter des enchères que pour des adjudications pendantes devant le Tribunal de Grande Instance de ST BRIEUC.
Les audiences d’adjudication ont lieu le mardi à 14h00 devant le Juge de l’Exécution au Tribunal de Grande Instance de ST BRIEUC, à l’annexe du Palais de Justice, 2 boulevard Sévigné à ST BRIEUC (22000).
Le créancier qui poursuit la saisie immobilière doit, par voie d’insertion, effectuer des publicités légales. Nous vous invitons donc à consulter, outre le site, régulièrement les extraits de journaux d’annonces légales (Ouest France, Télégramme,…).

La procédure est la suivante :
- Après vous êtes renseigné sur le bien immobilier, et porté un intérêt sur ce bien, il vous appartient de contacter le cabinet pour fixer un rendez-vous préparatoire à l’audience d’adjudication.
Dans la perspective de ce rendez-vous, vous devez :
  • vous munir d’un chèque de banque correspondant à 10 % de la mise à prix (si cette mise à prix est minime, le chèque de banque est d’un montant minimum de 3 000 €),
  • vous devez justifier de garantie de paiement (solvabilité financière permettant de porter des enchères pour le montant que vous souhaitez),
  • vous devez justifier de votre état civil (acte de naissance, acte de mariage, pièce d’identité, kbis).
Vous devez ensuite consulter le cahier des conditions de vente, au Tribunal ou au sein du cabinet poursuivant la vente. (Le cabinet, s’il est dûment missionné, consultera également le cahier des conditions de vente pour échanger lors du rendez-vous).

Outre le prix d’adjudication, vous devez régler les frais préalables à la vente, c’est-à-dire, les frais qui ont été nécessaires pour permettre cette adjudication. Le montant est connu avant de porter des enchères et vous devez également payer un émolument de vente qui est proportionnel au prix définitif de vente.
Ces éléments sont naturellement discutés au cours du rendez-vous pour vous permettre d’apprécier exactement les enjeux pour vous de porter de telles enchères.
Si le mandat que vous nous confier n’est pas suffisant pour vous permettre de devenir adjudicataire, vous pouvez former une surenchère du 10ème au moins du prix principal. A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du Juge de l’Exécution dans les 10 jours suivant l’adjudication.

Nous vous présentons ci-après, les ventes qui sont gérées par le cabinet :

Si vous consultez un journal d’annonces légales et que vous avez des interrogations sur d’autres ventes, n’hésitez pas à nous contacter.

Historique

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