Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation autorise le créancier titulaire d’un titre exécutoire à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs.On rappellera à titre liminaire que, pour poursuivr... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>