L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une indemnisation sur le fondement du dol.Par arrêts irrév... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>