Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
Publié le :
15/02/2013
15
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d'une antenne relais implantée sur le territoire de sa commune et à abaisser les niveaux d'émission de ces champs électromagnétiques en vue... Lire la suite
Historique
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