Communauté universelle : précisions

Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire en totalité de la maison comprise dans cette successionA quoi sert la clause d'attribution intégrale ?Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je... Lire la suite

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