Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités La possibilité d’une action en réduction doit être déterminée en respectant les étapes s... Lire la suite

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