Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Historique

• Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
  Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants
  Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
  Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obliga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• 35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
  Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son arti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
  Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a chang...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice péna...
  Source : www.eurojuris.fr
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