Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics

Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE sect. 6 déc. Commune d'EtampesCette solution inédite résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2013, commune d'Etampes, n° 344062, dont la principale por... Lire la suite

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