Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur

Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur

Auteur : ABAD Johanna
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits en opérant un revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de la prescription.L'article L.137-2 du Code de la consommation dispose que:"L'action des prof... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>