Le sort des contrats enchaînés

Le sort des contrats enchaînés

Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation des contrats qui concouraient à la réalisation d’une même opération économique. Pour la haute juridict... Lire la suite

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