Droit de rétractation et professionnels

Droit de rétractation et professionnels

Auteur : BOUSTANI Diane
Publié le : 28/12/2016 28 décembre Déc. 2016
Source : www.eurojuris.fr
A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur. En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relatives au droit de rétractation en matière contractuel... Lire la suite

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