Bail commercial

Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a... Lire la suite

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