Expropriation pour constitution de réserve foncière

Expropriation pour constitution de réserve foncière

Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. En application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'Etat, les collectivités locales, ou le... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>