Renouvellement de bail commercial

Renouvellement de bail commercial

Auteurs : DELAGE Pierre-Luc, DERVILLERS Julien
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur contenu, il en va de même au stade de leur renouvellement.Un formalisme strict à respecterC’est ce que rappelle avec fermeté la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 avril 2013.En l’espèce, la... Lire la suite

Historique

<< < ... 428 429 430 431 432 433 434 ... > >>