Renonciation du fermier à son droit de préemption

Renonciation du fermier à son droit de préemption

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018
Source : www.eurojuris.fr
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient soumise, la Cour de Cassation a répondu précisément à cette question. Dans un premier temps il convient de rappeler les règles essentielles du droit... Lire la suite

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