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Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?

Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?

Publié le : 09/10/2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire... Lire la suite

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