L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 17/08/2018
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour la construction d'une maison individuelle ; qu'après avoir été informés par la banque de ce que les devis... Lire la suite

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