Le remboursement des cotisations sociales

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 06/08/2007 06 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d’année, il n’est pas débiteur des cotisations sociales restant à courir jusqu’à la fin de l’année.La position des Caisses de Mutualité Sociale AgricoleD’une manière générale, les Caisses de Mutualité Sociale Agricole adoptent une position... Lire la suite

Historique

<< < ... 882 883 884 885 886 887 888 ... > >>