Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL

Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote.La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour d... Lire la suite

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