L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle

Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 234-13 du code de la route.Annulation du permis de conduire en cas de récidiveDécision N° 2010-40 du 29 septembre 2010.M.... Lire la suite

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