La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL

La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 09/02/2018
Source : www.eurojuris.fr
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du code général de le propriété des personnes publiques dispose désormais que : « Un fonds de commerce peut être exploi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>