La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux

La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 30/08/2016 30 août Août 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles, a toutefois comme conséquence de réduire fortement la rentabilité de l’exécution contractuelle pour l’une des parties – voire de générer un coût d’exécution pour cette partie, qui... Lire la suite

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