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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 10/10/2017
Source : www.eurojuris.fr
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 juin 2017 (n°16-10591) vient de répondre par la négative en déclarant irrecevable cette demande car ell... Lire la suite

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