Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.Conseil constitutionnel, 6 août 2009Les requérants invoquaient contre cette loi un ensemble de griefs fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.Le Conseil constitutionn... Lire la suite

Historique

<< < ... 744 745 746 747 748 749 750 ... > >>