Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 12/02/2018
Source : www.eurojuris.fr
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°393466 Une décision non formalisée octroyant un avantage financier illégal est créatrice de droits... Lire la suite

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