Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux

Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/03/2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé.​ Par contrat de bail en date du 24 mai 2000, un bailleur avait concédé à un locataire,... Lire la suite

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