Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le :
05/12/2011
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décembre
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12
2011
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire de sa Commune.Réglementation de l'implantation des antennes relaisLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider dans 3 arrêts en date du 26 octobre 2011 que le Maire n'ét... Lire la suite
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