Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)

Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. 1. Les faits : En l’espèce, les époux X avaient confié à la société OVALIS, assurée auprès de la société AVIVA, l’installatio... Lire la suite

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