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Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation

Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le Juge de l'annulation d'une sentence arbitrale.Le juge de l'annulation ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre Si les dispos... Lire la suite

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