Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!

Historique

• Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
  Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...
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• Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garde à vue anticonstitutionnelle
  Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme d...
  Source : www.eurojuris.fr
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