Application de la réforme de la garde à vue

Application de la réforme de la garde à vue

Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d’application immédiate comme droits garantis par la CEDH.Présence d'un avocat tout au long de la garde à vue La réforme de la garde à vue devait entrer en vigueur le 1er... Lire la suite

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