Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas

Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence protectrice à l’égard des dirigeants de sociétés. En l’espèce, un dirigeant avait avalisé plusieurs lettres de change tirées sur sa société, en règlement de matériels de menuiserie. Le fournisseur n’... Lire la suite

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