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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
21/06/2018
21
juin
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06
2018
Source : www.eurojuris.frOu : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier » L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’un tiers a duré des années. Les conséquences d’une affirmation de vraie caution ou de simple sûreté pour autrui ne sont pas négligeables. Une dernière touche vient... Lire la suite
Historique
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