La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur

Historique

• La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
  Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'actio...
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• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide pratique sur le crédit à la consommation
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi LAGARDE a la volonté de mieux encadrer la publicité pour le crédit afi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...
  Source : www.eurojuris.fr
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