Responsabilité de l'agent immobilier

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A ce titre, il se doit de vérifier et de communiquer aux parties toutes les informations qui sont de nature à influer sur leur consentement.  Il est alors considéré que... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>