Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet

Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ?Non. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'u... Lire la suite