Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Auteur : DAUPTAIN François
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).Point de départ du délai de prescription En cela, la donation se différencie du testament qui peut à tout moment être révoqué par son rédacteur afin de pré... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>