Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
03/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frEst-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement ? En application de l’article L.331-3-1 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procéd... Lire la suite
Historique
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