Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement

Auteur : SAIMAN Francis
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du paiement n'est pas sans incidence sur l'exercice de ces recours.A propos des arrêts rendus le 4 juin et le 8 septembre 2009 par la cour de cassationSi le paiement de l'indem... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>