Construction et garantie décennale

Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale

Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Source : www.eurojuris.fr
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice du sol - qui, par leur gravité, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la ré... Lire la suite

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