Bail commercial

Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt

Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cours de bail, entraînent, en fonction de leur nature,... Lire la suite

Historique

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