Droit public

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis la parution du code général de la propriété des p... Lire la suite

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