Licenciement

Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les règles relatives au licenciement pour motif écono... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>