Contentieux déontologique médecin

Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : -  Les faits sont-ils établis ; -  Ces faits constituent-ils un manquement déontologique susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire ? ; -  Dans... Lire la suite

Historique

<< < ... 69 70 71 72 73 74 75 ... > >>