Bail commercial

Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse. Un certain nombre de professionnels ont c... Lire la suite

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